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Rédaction défectueuse du procès-verbal d'assemblée générale faisant perdre au syndicat une chance d'obtenir l'indemnisation intégrale des désordres par les constructeurs

Par Albert CASTON le 18/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 juillet 2019N° de pourvoi: 17-27.743 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Balat, SCP Ortscheidt, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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Référé - autorité de chose jugée et fait nouveau

Par Albert CASTON le 14/11/2019
    Note Strickler, Procédures, 2019-11, p. 16. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 septembre 2019N° de pourvoi: 17-28.712 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boulloche, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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